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Pour TPE, artisans, commerçants et indépendants français. Obtenez en 2 minutes des mentions légales et une politique de confidentialité RGPD prêtes à publier sur votre site.
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Identité de l'éditeur
Les informations légalement obligatoires sur tout site professionnel français.
Mentions légales : ce que dit la loi française
Pourquoi des mentions légales sont obligatoires
En France, tout site internet édité dans un cadre professionnel doit permettre à ses visiteurs d'identifier clairement son éditeur. Cette obligation découle de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, dont l'article 6-III impose la publication d'informations précises : raison sociale, adresse, contact, numéros d'immatriculation et coordonnées de l'hébergeur. L'objectif est simple : permettre à un client, un fournisseur ou une autorité de savoir à qui il a affaire et de pouvoir engager une démarche en cas de litige.
Que risque-t-on en l'absence de mentions légales
Les sanctions prévues par la LCEN sont lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale, et un an d'emprisonnement. À ces risques pénaux s'ajoutent les sanctions de la CNIL lorsque la politique de confidentialité fait défaut ou que les cookies sont déposés sans consentement. Au-delà du risque juridique, l'absence de mentions légales nuit à la confiance des visiteurs et pénalise le référencement : Google considère ces pages comme un signal de sérieux pour un site d'entreprise.
Auto-entrepreneur ou société : quelles différences
Un auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel doit mentionner ses nom, prénom, adresse personnelle ou professionnelle, email, numéros SIREN et SIRET, ainsi que son inscription au Répertoire des Métiers s'il est artisan. Une société(SARL, SAS, EURL, SASU) ajoute la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social et la ville du Registre du Commerce et des Sociétés. Dans les deux cas, l'identité de l'hébergeur et le nom du directeur de la publication restent obligatoires. Le générateur s'adapte automatiquement à votre statut pour n'afficher que les sections pertinentes.
RGPD & LCEN
Articles 6-III LCEN, RGPD (UE 2016/679), Loi Informatique et Libertés.
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TPE, artisans, indés
Vocabulaire clair, sections pertinentes selon votre activité.
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un site vitrine ?+
Oui. Dès lors qu'un site est accessible au public et qu'il présente une activité professionnelle, les mentions légales sont obligatoires (article 6-III de la LCEN). Cela vaut pour un site vitrine, un site e-commerce ou un simple blog professionnel.
Mon auto-entreprise est-elle concernée ?+
Oui. Un auto-entrepreneur (EI) qui édite un site dans le cadre de son activité doit publier nom, prénom, adresse, email, numéro SIREN/SIRET et nom de l'hébergeur. Seul le capital social n'est pas applicable.
Que risque-t-on en cas d'absence de mentions légales ?+
Jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, ainsi qu'un an d'emprisonnement (article 6-VI de la LCEN). En pratique, les sanctions financières et les mises en demeure de la CNIL sont les risques les plus fréquents.
Faut-il obligatoirement une politique de confidentialité ?+
Dès que votre site collecte la moindre donnée personnelle (formulaire de contact, newsletter, cookies de mesure d'audience, compte client), le RGPD impose d'informer les utilisateurs via une politique de confidentialité claire et accessible.
Et si j'utilise Google Analytics ou un pixel Meta ?+
Ces outils déposent des cookies tiers soumis au consentement préalable de l'utilisateur (article 82 de la Loi Informatique et Libertés). Vous devez les déclarer dans votre politique de cookies et permettre à l'internaute de refuser avant tout dépôt.
Les documents générés sont-ils juridiquement valables ?+
Ils couvrent les obligations standard de la LCEN, du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés pour les sites courants. Pour une activité réglementée (santé, finance, données sensibles) ou un traitement complexe, faites-les valider par un avocat ou un DPO.