Mentions légales d'un site internet : que dit la loi en 2026 ?
Si vous avez un site web pour votre entreprise — même tout simple — vous avez peut-être déjà entendu parler des « mentions légales ». Mais savez-vous exactement ce que vous devez écrire, où le placer, et ce que vous risquez si vous ne le faites pas ? Ce guide est fait pour vous.
Pourquoi les mentions légales sont obligatoires
En France, tout site internet professionnel doit afficher certaines informations. Cette obligation vient de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), adoptée en 2004. Son objectif est simple : permettre à tout visiteur d'identifier qui se trouve derrière un site, qui l'héberge, et comment le contacter. C'est un impératif de transparence, pas une formalité administrative optionnelle.
Suis-je concerné si je suis auto-entrepreneur ?
Oui, sans aucun doute. Le statut d'auto-entrepreneur, d'entrepreneur individuel (EI), de SARL, de SAS ou d'association ne change rien à l'affaire : dès lors que vous exercez une activité professionnelle via un site internet, vous devez publier des mentions légales. Même un simple site vitrine avec votre nom et votre numéro de téléphone est concerné. Seuls les sites purement personnels et non commerciaux échappent à cette obligation.
Qu'est-ce que la LCEN ?
La LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) est le texte fondateur du droit français applicable à Internet. Son article 6 impose à tout « éditeur de site » de mettre à disposition du public un certain nombre d'informations. Ces mentions doivent être facilement accessibles, c'est-à-dire qu'un visiteur doit pouvoir les trouver sans chercher pendant dix minutes.
Les 4 éléments obligatoires à afficher
Voyons concrètement ce que vous devez indiquer sur votre page mentions légales.
1. L'identité de l'éditeur
L'éditeur, c'est vous. Celui qui publie le contenu du site. Vous devez mentionner :
- Pour une entreprise : la dénomination sociale, la forme juridique (SARL, SAS…), le capital social, l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation au RCS ou au RM (Répertoire des Métiers).
- Pour un professionnel libéral : les mentions relatives à son inscription à l'ordre professionnel et au titre professionnel.
- Pour une association : le numéro SIRET et l'adresse du siège.
2. L'identité de l'hébergeur
L'hébergeur est l'entreprise qui stocke les fichiers de votre site et les rend accessibles sur Internet. Son identité doit figurer clairement : dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone. C'est important car l'hébergeur peut être contacté en cas de contenu illicite.
3. Le directeur de la publication
Le directeur de la publication est la personne physique qui assume la responsabilité éditoriale du contenu du site. Dans une petite structure, c'est souvent le dirigeant lui-même. Vous devez indiquer son nom et son prénom.
4. Les coordonnées de l'hébergeur
En plus du nom de l'hébergeur, il est recommandé d'indiquer un moyen de le joindre. La plupart des hébergeurs (OVH, Infomaniak, Ionos, etc.) fournissent les mentions à afficher dans leur documentation.
Qu'est-ce que je risque si je n'affiche pas de mentions légales ?
Ne pas afficher de mentions légales expose votre entreprise à des sanctions. Selon service-public.fr, l'absence de mentions légales peut entraîner des poursuites et des condamnations pénales. Les peines applicables varient selon la nature du manquement et peuvent aller de l'amende à l'emprisonnement dans les cas les plus graves (par exemple en cas de contenu illicite associé). Pour connaître les montants et les détails à jour, consultez directement la fiche officielle sur service-public.fr.
Où doit-on afficher ces mentions sur le site ?
Les mentions légales doivent être facilement accessibles depuis toutes les pages du site. La pratique courante — et la plus sûre — consiste à créer une page dédiée accessible via un lien en bas de page (dans le pied de page, ou « footer »). Certains les placent aussi dans les paramètres du site ou dans un menu secondaire. L'essentiel est que le visiteur puisse y accéder en un ou deux clics maximum.
Générez vos mentions légales en deux minutes
Vous n'avez pas besoin de passer des heures à rédiger ces mentions. Notre générateur gratuit vous permet de remplir un simple formulaire en trois étapes (votre identité, vos options de confidentialité, votre hébergeur) et d'obtenir instantanément un texte conforme, prêt à copier-coller sur votre site.
Foire aux questions
Je n'ai pas encore de SIRET. Dois-je quand même mettre des mentions légales ?
Si vous exercez une activité professionnelle, vous devez être immatriculé et donc indiquer votre numéro SIRET. Si vous n'en avez pas encore, c'est le statut de votre activité qu'il faut régulariser en priorité.
Puis-je recopier les mentions légales d'un autre site ?
Non. Les mentions légales doivent refléter la réalité juridique de votre propre entreprise. Recopier celles d'un tiers serait une fausse déclaration.
Un blog personnel sans revenu est-il concerné ?
Si le blog est strictement personnel, sans activité commerciale ni professionnelle, l'obligation ne s'applique pas. Dès qu'il y a une activité économique, même accessoire, les mentions légales deviennent obligatoires.
Faut-il mettre à jour les mentions légales ?
Oui, chaque fois que vos informations changent : déménagement du siège social, changement de forme juridique, nouvel hébergeur, etc. Il est recommandé de vérifier cette page au moins une fois par an.
Sources et ressources officielles : service-public.fr — mentions légales d'un site internet · CNIL · Légifrance — loi LCEN n° 2004-575.