Mentions légales pour site marchand : le guide complet
Vendre en ligne en France impose des obligations légales bien plus étendues qu'un simple site vitrine. Voici la checklist exacte de ce que doivent contenir les mentions légales d'une boutique en ligne, et comment les générer gratuitement en deux minutes.
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Générer mes mentions légales →Site vitrine vs site marchand : pourquoi c'est différent
Un site vitrine présente une activité, expose des services, capte des prospects. Un site marchand encaisse — il vend des biens ou des services en ligne. À ce titre, il bascule sous une double régulation : la LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6-III) qui impose les mentions légales d'éditeur, et le Code de la consommation qui impose une longue liste d'informations précontractuelles (articles L.221-5 et suivants).
Concrètement, un site marchand doit publier plus de mentions, plus de documents (CGV, politique de retour, politique de cookies, médiateur), et respecter la directive Omnibus sur la transparence des prix barrés et des avis clients depuis 2022.
La checklist des mentions légales obligatoires
Voici tout ce qui doit figurer, à minima, sur les pages « Mentions légales » et « CGV » d'une boutique en ligne française :
1. Identification de l'éditeur
- Raison sociale et forme juridique (SAS, SARL, EURL, EI…)
- Capital social pour les sociétés
- Adresse du siège social
- Numéro SIRET et numéro RCS (ville d'immatriculation)
- Numéro de TVA intracommunautaire si assujetti
- Email et numéro de téléphone de contact
- Nom du directeur de la publication
- Numéro de licence ou d'agrément pour les activités réglementées (alcool, optique, parapharmacie…)
2. Identification de l'hébergeur
Nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur du site (OVH, Shopify, Cloudflare, Hostinger…). Cette information est exigée par la LCEN, indépendamment de la nature du site.
3. Médiateur de la consommation
Tout professionnel qui vend à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation et publier les coordonnées du médiateur compétent (article L.616-1 du Code de la consommation). À défaut : sanction de la DGCCRF.
4. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
Lien obligatoire vers https://ec.europa.eu/consumers/odr accompagné de l'email de contact du professionnel (règlement UE n° 524/2013).
5. Informations précontractuelles
- Caractéristiques essentielles du bien ou service
- Prix TTC, frais de livraison, modalités de paiement
- Droit de rétractation de 14 jours (avec formulaire type)
- Garantie légale de conformité (2 ans) et des vices cachés
- Durée du contrat et conditions de résiliation
- Existence de codes de bonne conduite éventuels
6. RGPD et politique de confidentialité
Une boutique en ligne traite des données personnelles sensibles : nom, adresse, email, téléphone, données de paiement. La politique de confidentialité doit lister les finalités, la base légale, les destinataires, les durées de conservation, et rappeler les droits RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition).
7. Politique de cookies
Si le site utilise Google Analytics, Meta Pixel, TikTok Pixel ou tout autre traceur non strictement nécessaire, un bandeau de consentement conforme aux recommandations CNIL est obligatoire — avec un bouton « refuser » aussi accessible que le bouton « accepter ».
Les obligations spécifiques de la directive Omnibus
En vigueur en France depuis le 28 mai 2022, la directive Omnibus impose trois nouveautés à toute boutique en ligne :
- Lors d'une promotion, afficher le prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédant la réduction.
- Indiquer si les avis publiés ont été vérifiés et selon quelle méthode.
- Signaler explicitement les résultats sponsorisés dans les classements de produits.
Sanctions DGCCRF : jusqu'à 300 000 € pour une personne morale en cas de fausse promotion.
Auto-entrepreneur qui vend en ligne : que change-t-il ?
Un micro-entrepreneur qui vend en ligne reste soumis aux mêmes obligations qu'une société pour ses mentions légales et ses CGV. Les seules différences :
- Pas de capital social ni de RCS pour les prestataires de services (mais immatriculation au RNE depuis 2023).
- Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que la franchise en base s'applique.
- L'adresse personnelle peut figurer comme siège social — une domiciliation commerciale est conseillée pour la vie privée.
Que risque un site marchand sans mentions conformes ?
Trois niveaux de sanction se cumulent :
- LCEN : jusqu'à 75 000 € d'amende (personne physique), 375 000 € (personne morale) et un an d'emprisonnement pour absence ou inexactitude des mentions.
- DGCCRF : jusqu'à 15 000 € par manquement aux obligations d'information précontractuelle, 300 000 € pour fausse promotion (Omnibus).
- CNIL : jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour les manquements RGPD.
Au-delà des amendes, l'absence de mentions légales est un motif fréquent de fermeture de compte par les plateformes de paiement (Stripe, PayPal, Mollie).
Questions fréquentes
Quelles mentions légales sont obligatoires pour un site marchand ?
Un site marchand doit afficher l'identité complète de l'éditeur (raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, RCS, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire), un email et un téléphone de contact, le nom du directeur de la publication, ainsi que l'identité et les coordonnées de l'hébergeur. S'y ajoutent les conditions générales de vente (CGV), la politique de confidentialité RGPD, la politique de cookies, et — pour les activités réglementées — le numéro de licence ou d'agrément correspondant.
Quelle est la différence avec un site vitrine ?
Le site vitrine présente l'activité. Le site marchand vend en ligne : il doit en plus respecter le Code de la consommation (informations précontractuelles, prix TTC, frais de livraison, droit de rétractation de 14 jours, garantie légale de conformité, garantie des vices cachés), la directive Omnibus (transparence des prix barrés, avis clients), et publier des CGV claires.
Le numéro de TVA intracommunautaire est-il obligatoire ?
Oui dès lors que l'entreprise est assujettie à la TVA. Un auto-entrepreneur en franchise en base n'a pas de numéro à afficher, mais doit indiquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Faut-il afficher le médiateur de la consommation ?
Oui. Depuis 2016, tout professionnel vendant à des consommateurs doit adhérer à un dispositif de médiation et indiquer en clair les coordonnées du médiateur compétent dans ses mentions légales et ses CGV (article L.616-1 du Code de la consommation).
Le lien vers la plateforme RLL européenne est-il toujours obligatoire ?
Oui pour toute boutique en ligne qui vend à des consommateurs dans l'UE. Le lien à afficher est https://ec.europa.eu/consumers/odr, accompagné de l'adresse email de contact du professionnel.
Que risque un site marchand sans mentions légales conformes ?
Jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (LCEN art. 6-VI), assortis d'un an d'emprisonnement. S'y ajoutent les sanctions de la DGCCRF (jusqu'à 15 000 € par manquement aux obligations d'information précontractuelle) et de la CNIL pour la partie RGPD (jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial).
Ressources officielles
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